Conditions générales de vente

(dernière mise à jour: 23/05/2023)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but d'établir les règles contractuelles qui s'appliquent à tous les utilisateurs qui souscrivent à un service payant sur Annuaire-Loto.com.

Définitions

1. Annuaire Loto : fait référence a notre site https://annuaire-loto.com.
2. Organisateur : désigne une personne physique ou morale qui organise des événements pour son propre compte ou pour le compte d'une entité dont elle dépend.
3. Chargé de promotion : désigne une personne agissant au nom de l'Organisateur au sein de la même entité et autorisée à communiquer en son nom.
4. Événements : se réfère aux informations publiées par un Organisateur ou son Chargé de promotion surAnnuaire loto. Selon la thématique du site, les événements ne peuvent être que "temporaires" et "occasionnels" (voir CGU).

Acceptation des conditions

Toute souscription à un service payant par un utilisateur implique une acceptation sans réserve des CGV en vigueur. L'acceptation des CGV s'effectue lors de la validation de la commande en cochant la case indiquant : "J'ai bien lu et accepté les Conditions Générales de Vente d'Annuaire Loto". Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), quant à elles, ont été acceptées lors de la création du compte utilisateur en cochant la case : "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation".

Description des services payants

a) Service "premium" au tarif de 19€ (12 mois)
Le service premium offre les avantages suivants :

1. Mise en avant des Événements : chaque jour, un Événement peut être mis en valeur dans les résultats de recherche. En cas de plusieurs Événements le même jour, le souscripteur du service choisira l'Événement à mettre en avant.
2. Statistiques disponibles.
3. Compte sans publicités inclus.
4. Service valable sur https://annuaire-loto.com.

b) Service "Essentiel - 1 seule annonce" au tarif de 2€ (1 seule annonce)
Ce service permet de créer une annonce loto complète avec :

1. Nom du loto
2. Description complète
3. Adresse, date et heure
4. Animation / Restauration
5. N° de téléphone
6. Détail des lots
7. Détails des tarifs
8. Cartons et parties spéciales
9. Affiche PDFnew, JPG, JPEG ou PNG
10. Compte sans publicité
11. Service valable sur https://annuaire-loto.com.

c) Service "Essentiel - Annonces illimitée" au tarif de 26€ (12 mois)
Ce service est identique à l'offre "Essentiel - 1 seule annonce" mais permet de créer librement des nouvelles annonces lotos sans limite pendant une période de 12 mois.

Tarifs des services payants

Les tarifs affichés dans la boutique sont en euros et incluent toutes les taxes applicables.
Ces services sont souscrits pour une durée déterminée et ne seront pas automatiquement renouvelés.
Annuaire Loto se réserve le droit de modifier les prix de ses services payants sans préavis.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans Annuaire-loto.com au moment de l'achat.

Modalités de paiement et facturation

a) Modalités de paiement
Le règlement des services payants peut être effectué par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, etc.) ou par PayPal. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et traités via le serveur sécurisé Stripe.

b) Facturation
La souscription à un service payant entraînera l'émission d'une confirmation de commande. Une fois le paiement effectué et accepté par la banque, le service sera activé et une facture sera envoyée par courrier électronique à l'acheteur. Cette facture sera également disponible en téléchargement depuis le compte de l'utilisateur.

Remboursement et droit de rétractation du service

Étant donné que les services proposés sont des produits immatériels, l'acheteur accepte leur exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L 121-21-8, 1° du Code de la consommation.
Les services payants ne sont pas remboursables, même en cas d'annulation d'un événement ou de suppression d'un compte. De plus, Annuaire-Loto se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel il existe un litige ou qui ne respecte pas les Conditions Générales d'Utilisation du site.

Limite d'utilisation et non-transférabilité du service

a) Organisateurs
Les services payants liés à l'ajout d'Événements sont exclusivement destinés aux Organisateurs et aux Chargés de promotion. Ces services, souscrits par une entité, ne peuvent être utilisés que pour promouvoir leurs propres Événements.

b) Utilisateurs
L'abonnement souscrit par un Utilisateur est associé à un compte membre sur Annuaire-loto. Tout service souscrit ne peut être utilisé que par la personne physique ou morale qui l'a souscrit. Le service n'est pas transférable.
Une seule personne physique ou morale est autorisée à créer un compte à son nom.

Toute violation ou constatation d'une utilisation abusive d'un service peut conduire à la résiliation des relations contractuelles par l'administrateur du site. L'accès aux sites peut être bloqué ou supprimé sans indemnisation ni remboursement pour le souscripteur.

Litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. Annuaire-Loto.com ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, qu'ils soient matériels, immatériels ou corporels, pouvant résulter des services proposés à la vente.

Toute réclamation ou contestation sera traitée avec bienveillance par courrier électronique à l'adresse .

En cas de litige, le client doit en premier lieu contacter notre site afin de trouver une solution amiable. À défaut, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.

Modification des CGV

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées sans préavis par Annuaire Loto. Il incombe aux Utilisateurs de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification. Les CGV en vigueur sont celles affichées sur le site au moment de la souscription d'un service.

Collecte de données personnelles

Tout traitement des données personnelles effectué dans le cadre de ces CGV est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité et d'utilisation des données personnelles, décrites dans la partie "Mentions légales, cookies et confidentialité".